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Résultats de recherche
Il y a 4 jours · Pour qu’un contrat soit légalement formé, il doit répondre à trois conditions essentielles. Ainsi, l’article 1128 du Code civil dispose que : « Sont nécessaires à la validité d’un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
Il y a 1 jour · Comment transférer un contrat d’assurance-vie (et pourquoi c’est encore compliqué) Depuis la loi Pacte, en 2019, il est désormais possible de transférer un contrat d’assurance-vie. Mais ...
Il y a 3 jours · Le contrat à durée déterminée « d'usage » (CDDU) est un contrat de travail à durée déterminée susceptible d'être conclu : pour pourvoir des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas…
Il y a 5 jours · Le contrat de prestation de service, ou contrat d'entreprise voire de louage d'ouvrage selon le Code civil, est un contrat commercial visant à encadrer la relation contractuelle entre un client et un prestataire indépendant.
Il y a 4 jours · Règles impératives et supplétives dans le nouveau droit des contrats. CIVIL | Contrat et obligations. JCP G, 454. par Cécile Pérès. Édition du 28 juin 2024.
Il y a 5 jours · Dans un arrêt du 2 décembre 2022, le Conseil d’État a, outre le rappel des différentes voies de recours ouverts aux tiers au contrat administratif, opéré une utile clarification quant à la notion d’acte d’approbation de ces contrats et le régime contentieux afférent.
Il y a 4 jours · Vous avez droit à des jours de congés payés par votre employeur, que votre contrat soit à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).
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