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Il y a 2 jours · Les réformes de la procédure civile et de la procédure de divorce impactent fortement la pratique des avocats et des magistrats. Et ce, dès le 1 er janvier 2020, même si l’essentiel de la réforme du divorce entrera en vigueur le 1er septembre 2020.
Il y a 3 jours · La procédure de divorce est accélérée et peut durer moins de 18 mois. Il existe trois sortes de procédure de divorce en contentieux : le divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce accepté. Dans les cas complexes le divorce peut durer plusieurs années.
Il y a 5 jours · Le divorce par consentement mutuel est aussi appelé dans le langage commun : divorce à l'amiable. Ce dernier est défini par l'article 229 du Code civil de cette manière : Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.
Il y a 5 jours · Ad. Une fois le divorce prononcé, vous n’êtes plus tenu à la solidarité des dettes du ménage, de même que vous ne devez plus aider vos beaux-parents dans le besoin. D’autres obligations ...
Il y a 3 jours · Lors d’un divorce, le partage des biens mobiliers obéit à des règles précises, définies par le Code civil. Le principe de base est celui de la communauté réduite aux acquêts, qui s’applique par défaut en l’absence de contrat de mariage spécifique.
Il y a 4 jours · Au moment du divorce, chacun a le droit à la moitié des biens communs et reprend ses biens propres. D’où l’intérêt de garder des traces de tout – relevés de compte, actes d’achat ...
Il y a 5 jours · Principes du partage des biens suite à un divorce pour faute. Peu importe que le divorce soit pour faute ou pas : la faute reconnue ne changera les régles de partage des biens. Le partage des biens est fait en fonction du régime matrimonial choisi.
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