Résultats de recherche
Il y a 3 jours · Elle a enfin apporté une précision nouvelle, en déclarant irrecevable le moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité, la société propriétaire « étant sans qualité à invoquer les conséquences de la saisie pour la société [mise en cause] qui n’est pas la propriétaire du bien saisi ».
Il y a 3 jours · En bref, en cas de dommage résultant d’une infection nosocomiale, deux régimes coexistent. D’abord un régime de responsabilité, qui fait peser une responsabilité de plein droit sur l’établissement, le service ou l’organisme dans lequel l’infection est contractée. Ensuite, un régime d’indemnisation, qui veut que l ...
Il y a 3 jours · Le juge de la mise en état rend une ordonnance où il déclare irrecevable l’exception de nullité de l’assignation et rejette l’exception d’incompétence. Sur le terrain de la compétence, rien d’étonnant.
Il y a 3 jours · Dès lors que l'auteur de termes agressifs ou violemment critiques sait qu'il participe à une mise en cause collective, il encourt la condamnation, explique en substance la Cour de cassation.
Il y a 5 jours · L’extrait polémique « d’Envoyé spécial » montrant un couple s’en prendre à sa voisine d’origine congolaise va mener à la mise à pied de la femme impliquée, a annoncé Éric Dupond ...
Il y a 6 jours · La seule chose que mentionne la lettre du parquet et l'article, est que l'une des personne susceptible d'être mise en cause appartient au tribunal judiciaire de Montargis. Dans quel but...
Il y a 4 jours · Selligent (uniquement sur le site web) : communication avec l’abonné·e, mise en avant des services, offres et avantages. Batch (uniquement sur l’application) : envoi de notifications push et ...
