Résultats de recherche
Il y a 5 jours · Depuis le 1 er juillet 2024, vous pouvez obtenir auprès d’un médecin généraliste ou d’un gynécologue un arrêt de travail sans jour de carence si vous êtes dans l'incapacité d'exercer ...
Il y a 5 jours · Pour rappel, depuis le 1 er janvier 2024, le jour de carence ne s’applique plus non plus au congé de maladie faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la 22 ème semaine d'aménorrhée. Article 64 - LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (Source : www ...
Il y a 5 jours · L'indemnisation versée par l'employeur ne débute qu'au 8ème jour d'arrêt pour les accident et maladie d'origine non professionnelle (soit 7 jours de carence) (article D1226-3 du Code du travail). Pour l'accident de travail ou la maladie professionnelle, la durée d'indemnisation court à compter du 1er jour d'absence.
Il y a 4 jours · Un délai de carence de 3 jours s'applique aux arrêts de travail ne résultant ni d'un accident du travail ni d'une maladie professionnelle. Les conventions collectives peuvent prévoir des dispositions pus favorables.
Il y a 3 jours · Pour les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants ainsi que pour le Centre national de la fonction publique territoriale, les indicateurs mentionnés à l'article L. 132-9-3 du code général de la fonction publique sont les suivants : 1° Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes ...
Il y a 1 jour · Les jours fériés sont les jours de fêtes légales énumérés par l’article L. 3133-1 du code du travail : 1er janvier, lundi de Pâques, 1 er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption (15 août), Toussaint, 11 novembre, 25 décembre.
Il y a 5 jours · A compter du jugement d'ouverture, s'ouvre une période d'observation de 6 mois, renouvelable une fois à la demande du Mandataire Judicaire ou de l'Administrateur Judiciaire le cas échéant, puis une seconde fois à la demande du Ministère Public, sans toutefois pouvoir excéder 18 mois.
