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Il y a 5 jours · Vérifié le 28 mai 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) L'imposition à la TVA du commerce de biens entre deux pays de l'Union européenne dépend du régime...
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Il y a 4 jours · Quel taux de TVA appliquer dans la restauration ? Il convient de déterminer si le produit est destiné à être consommé immédiatement, et si son conditionnement permet sa conservation. Les produits alimentaires et les boissons non alcooliques destinés à être consommés immédiatement sont soumis au taux de 7%
Il y a 3 jours · La loi de finances de 2023 a, à nouveau, modifié la liste des produits agricoles pour lesquels un taux réduit s’applique lorsqu’ils sont facturés. Le taux de TVA réduit de 5,5 % concerne désormais également :
Il y a 3 jours · Il existe plusieurs milliers de taux de droits de douane. La TVA (20% ou exceptionnellement 5,5%), taxe sur la valeur ajoutée calculée sur la valeur RÉELLE de l’objet + frais de port + assurance + droits de douane ! Les frais de dossier (généralement entre 10 et 25 euros) (ou de cautionnement) correspondent à la part facturée par le ...
- 2018
Il y a 2 jours · Les Fondamentaux de la TVA. La TVA, taxe sur la valeur ajoutée, est une taxe indirecte prélevée à chaque étape de la production et de la distribution. Les entreprises doivent connaître les taux de TVA, qui varient selon les pays et peuvent inclure des taux réduits ou des exonérations. Règles Fiscales Internationales
Il y a 5 jours · Le taux de TVA applicable (si applicable seulement) complété du montant exact de la TVA correspondante. Si la TVA ne s’applique pas dans votre cas, pensez-bien à le préciser à l’aide de la loi des finances de l’article 293B du Code Général des Impôts. Les réductions s’il y a, les offres particulières, remises ...
Il y a 2 jours · 31/05/2024 | Gestion administrative. La fiscalité française a prévu quatre taux de TVA différents : le taux dit “normal” à 20 %, le taux “réduit” à 10 %, le taux “super réduit” à 5,5 % et le taux “spécifique” à 2,10 %. Si l’on utilise qu’un à deux de ces taux dans la plupart des secteurs d’activité ...
