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Il y a 19 heures · L’assistance du parent par un avocat spécialisé en droit de la famille est importante, car il pourra bien évidemment mieux répondre et défendre ses intérêts devant le juge. Un autre ajout important apporté par la loi du 19 février 2024 est la possibilité de délégation du droit à l’image de l’enfant en cas d’abus.
Il y a 5 jours · Des informations et ressources sur le droit de chaque enfant à grandir au sein d'une famille qui lui assure protection, éducation et écoute.
Il y a 4 jours · De multiples motifs peuvent conduire le juge aux affaires familiales à refuser de fixer ce droit en considérant qu’il ne serait pas dans l’intérêt de l’enfant. Cela va du tempérament violent, sénilité, dénigrement systématique des parents, au harcèlement méthodique, immixtion dans l’éducation des enfants ; la simple mésentente entre les parents et les grands parents de l ...
Il y a 1 jour · Concernant la fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Article 371-2 du code civil : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ...
Il y a 5 jours · des droits de l’enfant vise à faire de l’école un lieu plus juste, plus inclusif et plus participatif. Découvrir 297 villes et intercommunalités ont intégré le réseau Ville amie des enfants pour le mandat 2020/2026.
Il y a 19 heures · L’article 12.1 de la Convention de New York a reconnu à l’enfant le droit d’être impliqué dans la prise des décisions qui le concernent et engage les États parties à garantir « à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à ...
Il y a 4 jours · Il n’est donc pas, en principe, possible en France de déshériter ses enfants. Toutefois, l’héritage comprend une autre part appelée quotité disponible et qui peut, elle, être attribuée à d’autres personnes que les seuls descendants, voire à l’un ou plusieurs d’entre eux et non les autres.
