Résultats de recherche
Il y a 4 jours · Un décret du 14 février 2023, pris en application de l’ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, précise les modalités d’inscriptions initiales, modificatives et de radiation des informations relatives au gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés, dit gage ...
Il y a 2 jours · Les erreurs à éviter lors de la rédaction du constat. Certaines erreurs et/ou imprécisions doivent impérativement être évitées afin d'optimiser le traitement du dossier par l'assurance et ...
Il y a 4 jours · Lors d’une vente ou d’un don de véhicule, vous avez l’obligation de déclarer la cession à l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Vous disposez d’un délai légal de 15 jours pour le faire. À l’issue de cette formalité, vous obtiendrez un code de cession qu’il faudra communiquer à l’acquéreur.
- Samuel Goldstein
Il y a 4 jours · En cas d’échec de la tentative de rédiger un constat à l’amiable, vous avez la possibilité de porter plainte ; Contactez votre assureur dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la date de l’accident pour lui informer des faits.
Il y a 3 jours · L'obtention d'une carte grise, aussi appelée certificat d'immatriculation, est une étape incontournable lors de l'achat ou de la vente d'un véhicule. Avec la dématérialisation des démarches pour immatriculer les véhicules, le processus est devenu plus simple et rapide. Voici les différentes étapes à suivre pour obtenir sa carte grise.
Il y a 5 jours · Permis de conduire (cas général) - certificat d'immatriculation d'un véhicule (carte grise) : l’ensemble des démarches s’effectuent gratuitement et exclusivement en ligne sur le site de l’ Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS)
