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Il y a 19 heures · Le certificat de non-gage, bien que non obligatoire au sens strict de la loi, s’avère être un document crucial dans la vente d’un véhicule d’occasion. Il protège à la fois le vendeur et l’acheteur en garantissant la transparence sur la situation administrative du véhicule. Son obtention simple et gratuite en fait un outil incontournable pour sécuriser vos transactions ...
Il y a 4 jours · Lors d’une vente ou d’un don de véhicule, vous avez l’obligation de déclarer la cession à l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Vous disposez d’un délai légal de 15 jours pour le faire. À l’issue de cette formalité, vous obtiendrez un code de cession qu’il faudra communiquer à l’acquéreur.
- Samuel Goldstein
Il y a 4 jours · L'insalubrité est caractérisée lorsqu'un immeuble ou un logement, vacant ou non, présente un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes, du fait de son état, soit par...
Il y a 5 jours · Permis de conduire (cas général) - certificat d'immatriculation d'un véhicule (carte grise) : l’ensemble des démarches s’effectuent gratuitement et exclusivement en ligne sur le site de l’ Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS)
Il y a 5 jours · Bonjour Ben, Il est tout à fait possible d'obtenir une attestation de droits avec un numéro d'immatriculation d'attente (NIA). Si ce document ne vous a pas été envoyé avec la confirmation d'ouverture de vos droits à l'Assurance Maladie, je vous invite à contacter votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) pour l'obtenir.
Il y a 4 jours · Qu’il s’agisse en lien avec votre école de conduite de l’inscription au permis de conduire ou de votre demande de permis de conduire sécurisé, toutes les démarches sont désormais disponibles en ligne sur le site permisdeconduire.ants.gouv.fr.
Il y a 4 jours · Un décret du 14 février 2023, pris en application de l’ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, précise les modalités d’inscriptions initiales, modificatives et de radiation des informations relatives au gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés, dit gage automobile ...
