Résultats de recherche
Il y a 1 jour · Sous-section 2 : Extension de l'urbanisation en continuité des zones urbanisées (Articles L121-39 à L121-39-1) Article L121-39. Article L121-39-1. Sous-section 3 : Extension de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage (Articles L121-40 à L121-44) Article L121-40. Article L121-41.
Il y a 4 jours · La tolérance de passage s’oppose à l’établissement de la servitude de désenclavement. Le fonds qui bénéficie d’une tolérance de passage permettant un accès suffisant à la voie publique pour les besoins de son exploitation n’est pas enclavé tant que cette tolérance est maintenue, peu important qu’elle ne soit pas ...
Il y a 4 jours · La Cour de cassation maintient sa position rigoureuse en matière de sanction de l’empiétement sur un fonds voisin, en décidant qu’une servitude de passage ne peut conférer le droit d’empiéter sur la propriété d’autrui.
Il y a 5 jours · La maison vient d'être vendu et le vendeur demande la création d'une servitude de passage (sous le prétexte d'un oubli lors de l'achat) afin que le nouveau propriétaire puisse accéder au bien car il le considère comme enclavé.
Une convention de servitude de passage est consentie par la communauté de communes Haut Nivernais-Val d'Yonne pour une durée de 40 ans dans le cadre de ce projet. Le dossier d'aménagement ...
Il y a 5 jours · De ce fait, les camions sortent en marche arrière et tous les véhicules font leurs manœuvres de retournement sur mon terrain (servitude de passage simple) au risque de défoncer mon portail, ma clôture ET d'endommager mon fonds. C'est aussi une véritable pollution visuelle.
Il y a 5 jours · Section 4 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien de certains canaux d'assainissement. (Article L152-13)
