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Il y a 4 jours · Le domicile conjugal est l’endroit où les époux vivent ensemble. Selon l’article 215 du Code Civil, les personnes mariées sont légalement tenues de partager une vie commune. Cela signifie que les deux époux doivent résider dans le même domicile, choisi d’un commun accord. On parle également de devoir de cohabitation, qui comprend la communauté de toit (le domicile conjugal) et ...
Il y a 5 jours · La cour d’appel de Versailles refuse de se prononcer sur ce point ne connaissant pas l’évaluation actuelle des immeubles en cause. L’expertise contenue au dossier date de cinq ans et la crise, selon les juges du fond, a depuis largement influé sur le prix.
Il y a 3 jours · La séparation de corps représente une alternative au divorce. Elle vient seulement libérer les époux du devoir de cohabitation et de certaines obligations financières. Elle peut servir dans ...
Il y a 2 jours · L’abandon du domicile conjugal : L’abandon sans justification valable du domicile familial peut être considéré comme une faute. Le manquement aux devoirs conjugaux : Cela inclut le refus de contribuer aux charges du ménage ou le refus de cohabiter. Les Critères pour un Divorce pour Faute
Il y a 5 jours · En cours de mesure, afin de faire face au coût important lié au maintien dans le domicile conjugal, le MJPF demande aux enfants des époux de participer aux frais et fait signer au curatélaire un mandat de vente de deux appartements du couple. Le 2 février 2015, le mari décède.
Il a été reconnu coupable d'avoir violenté sa compagne, après être rentré en voiture dans le portail du domicile conjugal. Un Villeneuvien de 54 ans a été reconnu coupable ...
Il y a 2 jours · Reconnu coupable de violences familiales avec interdiction de contact, Olivier est hébergé par sa sœur et n’a pas le droit de se présenter au domicile conjugal. C’est donc celle-ci qui ...
