Résultats de recherche
La Cour de justice de l’Union européenne dans un arrêt du 30 mars 2023 (CJUE, 30 mars 2023, n o C-651/21) a précisé qu’un héritier qui est susceptible de bénéficier de la renonciation à la succession qu’un autre héritier a enregistré auprès de la juridiction de sa résidence habituelle peut informer la juridiction compétente ...
Il y a 1 jour · Pour la taxation des gros patrimoines. Dans son programme, le Nouveau Front Populaire a évoqué l'allègement de la fiscalité pour les successions modestes mais souhaite surtout renforcer la taxation des plus gros héritages. La coalition de gauche a renvoyé dans son programme au rapport du Conseil d'analyse économique (CAE) publié fin ...
Il y a 4 jours · Pour la détermination des droits de succession dont il était redevable, il est fait application de l’abattement prévu par l’article 779, II, du code général des impôts en faveur des personnes handicapées. L’administration fiscale ayant remis en cause cet abattement, il l’a assignée en décharge du rappel de droits mis ...
Il y a 4 jours · Les frais d'obsèques sont prélevés sur la succession du défunt. Si le solde est insuffisant, les héritiers sont tenus de payer, même en cas de renonciation.
Il y a 5 jours · Épargne entreprise. Le premier décret d'application de la Loi du 23 novembre 2023 sur le partage de la valeur en entreprise marque une étape clé dans la mise en œuvre de cette loi. Publié au Journal officiel le 30 juin 2024, il précise les nouvelles obligations des entreprises, applicables dès le 1er juillet 2024.
Il y a 1 jour · Cette liste recense les projets et propositions de loi déposés, en cours de discussion ou promulgués au cours des 12 derniers mois, ainsi que les projets de ratification ou d'approbation de conventions ou accords internationaux et les textes qui passeront prochainement en séance publique.
Il y a 19 heures · Si nouvelle loi il y a, il faudra de nouveaux décrets sur le plan du contenu", assure le politologue Michel Verpeaux. La réforme des retraites est entrée en application le 1er septembre dernier ...
