Résultats de recherche
Il y a 4 jours · L’extension de la représentation obligatoire par un avocat. L’article 4 du décret prévoit une extension importante de l’obligation d’être représenté par un avocat devant le tribunal judiciaire. Cette extension concerne aussi certaines procédures devant des juridictions spécialisées.
Il y a 5 jours · L’obligation faite à l’appelant de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai de dix jours de la réception de l’avis de fixation adressé par le greffe, n’est pas prescrite à peine de caducité de cette déclaration d’appel.
Il y a 4 heures · En numérologie, 13h13 revêt une signification particulière. Le chiffre 13 est souvent associé à des transformations profondes, des changements majeurs ou des fins nécessaires pour de nouveaux commencements. Il est considéré comme un appel à embrasser l'inconnu et à se préparer à des transitions importantes. Le double 13 amplifie cette vibration, soulignant l'importance de rester ...
Il y a 4 jours · La nullité de la notification pour vice de forme, qui prive l’acte de ses effets (et empêche donc le délai de courir), n’est prononcée qu’aux conditions de l’article 114 du code de procédure civile : l’existence d’une irrégularité (correspondant à un cas de nullité) et la preuve d’un grief par celui qui se prévaut de la nullité.
Il y a 2 jours · The name “Dr Dre” holds significant meaning and represents the journey and accomplishments of a talented musician, producer, and entrepreneur. It symbolizes his meticulous approach to music production, his authority and respect within the industry, and his continuous pursuit of excellence.
Il y a 1 jour · Signification du bouton “+” “-” de la climatisation. C’est tout simple : ces boutons permettent d’augmenter ou de baisser la température ou bien le niveau de ventilation de la climatisation. Bon à savoir. L’Ademe recommande de fixer la température de la clim en été à huit degrés en dessous de la température extérieure.
Il y a 2 jours · Ce dimanche 7 juillet marque le troisième anniversaire de l’assassinat de l’ex-président haïtien, Jovenel Moïse chez lui, dans le quartier de Pétion-Ville, à l’est de Port-au-Prince ...
