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2 févr. 2023 · Le démarchage à domicile, aussi appelé porte à porte ou vente hors établissement, consiste à se déplacer au domicile des clients ou sur leur lieu de travail pour vendre des produits ou des services. Le démarchage à domicile est soumis à une réglementation spécifique, protectrice du consommateur.
27 juil. 1993 · Article L121-21. Création Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993. Est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location, la ...
26 sept. 2006 · Démarchage à domicile: champ d'application de la loi, dispositif de protection, sanctionsLa réglementation en matière de vente et de démarchage à domicile est ancienne. Votée en 1972, la même année que la loi relative au démarchage financier, les deux textes procèdent d'une même préoccupation du législateur : protéger le consommateur contre des méthodes de ventes agressives.
18 mai 2010 · Démarchage à domicile: champ d'application de la loi, dispositif de protection, sanctionsLa réglementation en matière de vente et de démarchage à domicile est ancienne. Votée en 1972, la même année que la loi relative au démarchage financier, les deux textes procèdent d'une même préoccupation du législateur : protéger le consommateur contre des méthodes de ventes agressives .
27 févr. 2023 · Le démarchage téléphonique limité en semaine. À partir du 1 er mars 2023, le démarchage téléphonique des consommateurs sera autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il sera interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés. Cet encadrement s'appliquera aussi bien aux ...
5 sept. 2023 · Elle peut être réalisée en face-à-face ou bien en réunion, par exemple à domicile. Dans ce cadre, un vendeur se déplace chez un particulier "client" ou "hôte", pour proposer un produit ou un service à une ou plusieurs personnes. La vente hors établissement répond à une réglementation bien précise.
LA RÉGLEMENTATION DE LA VENTE A DOMICILE. L’activité de Vendeur à Domicile Indépendant (VDI), entre dans le cadre du démarchage à domicile strictement encadré par la loi. La vente directe en face à face ou en réunion doit respecter les obligations du code de la consommation visant à protéger le consommateur « personne physique ...
