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1. www.service-public.fr › particuliers › vosdroitsDroits de donation - Biens imposables et principales ...

   www.service-public.fr › particuliers › vosdroits

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   10 mai 2023 · Vous devez payer des droits de donation sur ce que vous avez reçu. Des exonérations existent, soit selon le type de biens donnés (argent, biens immobiliers, etc.), soit selon le bénéficiaire ...

2. www.service-public.fr › particuliers › vosdroitsFaire une donation | Service-Public.fr

   www.service-public.fr › particuliers › vosdroits

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   6 avr. 2023 · Faire une donation. Vérifié le 06 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous voulez transmettre gratuitement la propriété d'un de vos biens à ...

3. www.assemblee-nationale.fr › dyn › 16Projet de loi de finances pour 2023 (no 273) Amendement n°I ...

   www.assemblee-nationale.fr › dyn › 16

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   Cet amendement vise ainsi à rétablir les facilités de transmission de patrimoine, notamment les donations, dans le cadre des droits de succession en revenant au dispositif abrogé par la loi n° 2012-958 de finances rectificative du 16 août 2012. Cet amendement propose également de porter l’abattement fiscal, pour les donations ou ...

4. arpr.ch › droit-des-successions%E2%80%AF-nouveauDroit des successions : nouveautés à partir du 1er janvier 2023

   arpr.ch › droit-des-successions%E2%80%AF-nouveau

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   Le 1er janvier 2023 entrera en vigueur le nouveau droit des successions. Le Conseil Fédéral a décidé ainsi en mai dernier après que les Chambres parlementaires ont approuvé la réforme et qu’elle n’a pas fait l’objet d’un referendum. Les nouvelles dispositions s’appliqueront à tous les décès qui auront lieu à partir de la ...

5. www.impots.gouv.fr › particulier › donations-parDonations par acte notarié |impots.gouv.fr

   www.impots.gouv.fr › particulier › donations-par

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   Vous pouvez effectuer une donation au dernier vivant : ou tout au long du mariage. À noter : les couples pacsés ou en union libre ne peuvent pas effectuer une donation au dernier vivant. Cette donation est soumise au droit fixe de 125 € lors de l'enregistrement de l'acte notarié. Au décès de l'époux donateur, le conjoint survivant ...

6. www.quechoisir.org › actualite-donations-uneDonations - Une nouvelle exonération pour les dons familiaux ...

   www.quechoisir.org › actualite-donations-une

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   13 sept. 2020 · Cette nouvelle exonération est cumulable avec les abattements fiscaux en vigueur en matière de donations entre proches. Ainsi, si vous donnez plus de 100 000 € à un enfant, il bénéficiera de l’abattement de 100 000 € applicable aux donations entre parent et enfant sur la part excédentaire des sommes reçues. De même, si vous donnez plus de 100 000 € à un petit-enfant, un ...

7. leparticulier.lefigaro.fr › jcms › c_120793Le barème des droits de succession et de donation pour 2023

   leparticulier.lefigaro.fr › jcms › c_120793

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   12 janv. 2023 · Droits de succession et de donation en ligne directe au 1 er janvier 2023: Abattement: AbattementTranches (après abattement) Taux: Succession et donation : 100 000 € entre parents et enfants ; Donation : 31 865 € entre grand-parent et petit-enfant et 5 310 € entre arrière grand-parent et arrière petit-enfant ; Don d'argent : abattement supplémentaire de 31 865 € si le donateur a ...