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Article premier : La présente loi institue le code du travail de la République togolaise. Le code du travail régit les relations de travail entre les travailleurs et les employeurs exerçant leurs activités professionnelles sur le territoire de la République togolaise, ainsi qu’entre ces
30 déc. 2020 · Le Togo a un nouveau code du travail. (Togo Officiel) - Le Togo dispose officiellement d’un nouveau code du travail. Le Parlement a adopté à l’unanimité mardi après deux jours de travaux, la nouvelle législation qui remplace celle de 2006, devenue obsolète.
18 juin 2021 · Togo – Loi n°2021-012 du 18 juin 2021 portant Code du travail. Droit Afrique © 2005 - 2023 - Crédits, Conditions générales de ventes et Mentions Légales
Ils doivent egalement permettre de disposer du montant necessaire a la constitution des diverses reserves et du fonds de roulement. Art.: 1- Le taux de cotisations de la branche des risques professionnels est un taux unique fixe conformement aux dispositions de I'article 13 de la presente loi.
8 déc. 2022 · Les premiers textes encadrant l’essai au Togo remontent à la loi n°2006-010 du 13 décembre 2006 portant code du travail (ancien). Ce code réservait ses articles 51 à 53 à l’engagement à l’essai. Ces dispositions législatives ont été complétées par la Convention Collective Interprofessionnelle des Travailleurs datant de décembre 2011.
LOI N°2006- PORTANT CODE DU TRAVAIL TITRE PREMIER DES DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER. Le présent code du travail régit les relations de travail entre les travailleurs et les employeurs exerçant leurs activités professionnelles sur le territoire de la République togolaise, ainsi qu’entre ces derniers et les
Loi portant nouveau code du travail. 15/06/2021. Date d'adoption. Projet de loi . Exposé des motifs. Rapport au fond. Tableau d'amendement. Télécharger la loi adoptée. Articles récents. Un plant de filao, symbole de solidarité et d’engagement envi ...
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