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15 mars 2023 · Vous devez télétransmettre une déclaration CA3 chaque mois, sur laquelle vous calculez la TVA devenue exigible au cours du mois précédent. Lorsque votre TVA est inférieure à 4 000 € par an, vous pouvez transmettre trimestriellement la déclaration CA3. Vous devez effectuer cette déclaration et la payer par voie dématérialisée.
5 févr. 2024 · La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) vous rappelle que l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire (TVAI) par votre service des impôts des entreprises (SIE) après communication par le Guichet unique de l’INPI d’un numéro SIRET, est entièrement gratuite. Si vous avez créé un compte fiscal Professionnel et ...
[ ] Je souhaite bénéficier du régime dérogatoire qui m'autorise à ne pas soumettre les acquisitions intracommunautaires de biens à la TVA. [ ] J'opte pour le paiement de la TVA sur mes acquisitions intracommunautaires de biens. Dès lors, je déclare le montant de mes acquisitions et la TVA due sur une déclaration de TVA 3310-CA3 que je ...
28 mai 2024 · Le vendeur dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire étranger. Si l'entreprise française bénéficie du régime de la franchise en base de TVA, elle est assujettie à la TVA française mais n'en est pas redevable. En revanche, elle est susceptible de devoir payer la TVA sur ses acquisitions intracommunautaires (AIC).
9 févr. 2022 · Pour une entreprise ou une personne physique assujettie à la TVA et redevable, le numéro de TVA intracommunautaire est automatiquement attribué lors de l’immatriculation de la société. Il est transmis par le SIE (service des impôts des entreprises). Sachez qu’il est également possible de retrouver le numéro de TVA sur les ...
18 juil. 2018 · Le numéro de TVA intracommunautaire permet de faciliter et de garantir les transactions commerciales entre entreprises de l’Union européenne. Il identifie les entreprises concernées, simplifie les démarches de douane ainsi que le suivi et le remboursement de la TVA au titre de la TVA déductible. Il est délivré par l’administration ...
27 nov. 2023 · Que faire si vous ne parvenez pas à vérifier un numéro existant? Si le client déclare qu'il est immatriculé à la TVA mais que la vérification dans le système VIES ne le confirme pas, il peut demander une vérification auprès de l'administration fiscale de son pays. Il peut être invité à s'immatriculer à nouveau pour des ...
