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Rassurez vos acheteurs potentiels avec le rapport et obtenez votre certificat de non gage. Acheteur. Achetez en confiance : demandez le rapport au vendeur. Besoin d'aide . Contactez-nous . Ministère de l'intérieur et des outre-mer . HistoVec : un servi ...
Demande de certificat de situation administrative. Le certificat de situation administrative détaillé (certificat de non-gage) indique la présence ou non de particularités (généralement un gage ou une opposition au transfert) sur la situation administrative du véhicule, au moment de son émission. Il doit être remis par le vendeur d'un ...
2 nov. 2022 · La personne qui le vend doit obligatoirement remettre à l'acheteur un certificat de situation administrative (CSA) avant la cession. En effet, le CSA garantit à l'acquéreur qu'aucun gage, ni ...
Qu'est-ce qu'un certificat de situation administrative ? Le vendeur d'un véhicule terrestre à moteur d'occasion est tenu de remettre à l'acquéreur une attestation d'absence d'inscription de gage sur véhicule, et une attestation d'absence d'opposition au transfert de la carte grise. Cette procédure vaut aussi bien pour les mutations hors ...
2 nov. 2022 · Un certificat de situation administrative (anciennement certificat de non-gage) est obligatoire avant la cession d'un véhicule.
Qu'est-ce qu'un certificat de situation administrative ? Le vendeur d'un véhicule terrestre à moteur d'occasion est tenu de remettre à l'acquéreur une attestation d'absence d'inscription de gage sur véhicule, et une attestation d'absence d'opposition au transfert de la carte grise. Cette procédure vaut aussi bien pour les mutations hors ...
18 mars 2022 · La demande de certificat de non-gage auprès de l’ANTS s’effectue en ligne sur le site officiel du Gouvernement. Cette démarche est simple et rapide. En effet, il suffit de : Se connecter sur le site de l’ANTS (inscription sur la plateforme et création d’un compte usager si l’on n’est pas déjà inscrit) ;
