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11 oct. 2023 · Votre terrain est enclavé ou difficile d'accès ? La loi vous reconnait un droit de passage sur le terrain de votre voisin. Nous vous indiquons quelle est la démarche à suivre.
4 mai 2022 · La loi française n’indique pas de largeur minimum pour l’accès à un terrain constructible, mais celle-ci doit être suffisante pour permettre le passage des véhicules. Si le chemin de ...
6 janv. 2023 · Passage libre obligatoire. Si le propriétaire du terrain sur lequel s'applique le droit de passage peut clôturer sa parcelle, il doit en revanche toujours laisser un passage libre. Le bénéficiaire du droit de passage doit en effet pouvoir accéder à la rue quand il veut.
La jurisprudence insiste sur la notion de « passage suffisant pour assurer la desserte complète ». Un arrêt de Cour d’appel retient que le passage doit être carrossable, et d’une largeur minimum de 3 mètres pour laisser l’accès à un véhicule à 4 roues.
18 févr. 2022 · Servitudes d’urbanisme, d’utilité publique, de voisinage, droit de passage…. La servitude est une contrainte qui s'impose au propriétaire d'un bien (fonds servant), au profit du propriétaire d'un autre bien (fonds dominant).
11 mars 2024 · En principe, la servitude de passage autorise un propriétaire de terrain enclavé à permettre à son voisin de traverser sa propriété. Il s'agit d'un droit de passage obligatoire lorsque le terrain n'a pas d'accès direct à la voie publique (servitude légale).
21 août 2019 · La servitude de passage conventionnelle connait deux nouvelles limites : On ne peut faire dans le fonds dominant et le fonds servant de changement qui aggrave la servitude. Cette obligation pèse sur tous les propriétaires successifs des fonds. Elle s’éteint par son non usage pendant 30 ans.
Passage obligatoire." Passage inévitable, que l'on est obligé de faire ou de traverser. Expression suivante : Passage périlleux.
29 janv. 2024 · La généralisation de la fibre optique sur le territoire est prévue pour 2025. En attendant, le Gouvernement propose une aide à l’installation d’un accès à internet performant, entre 150 € et 600 €,...
Un passage obligatoire en période de travaux, selon le bailleur. Ouest-France, Thibault PETIT, 11/08/2021. Et le passage à la station essence est un rituel de passage obligatoire. Capital, 14/08/2020, « Carburants : la bonne nouvelle qui attend les vacanciers sur….
