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2. www.pap.fr › vendeur › compromis-venteLe rôle du notaire dans une vente immobilière | PAP

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   30 mai 2024 · Cela signifie que si vous avez acheté une maison de quatre pièces et que vous revendez le même bien composé de sept pièces par exemple, le notaire va vous demander votre permis de construire ainsi que l'attestation de dommages-ouvrage en cas d'agrandissement datant de moins de dix ans. En d'autres termes, le notaire doit vérifier la réalité et la validité juridique de ce que vous vendez.

3. www.immobilier.notaires.fr › maison › amiens-8068 à vendre maison / villa amiens (80000) | immobilier ...

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4. www.notaires.fr › fr › immobilier-fiscaliteLa promesse de vente et le compromis de vente | Notaires de ...

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   21 janv. 2022 · Dans le compromis de vente (ou " promesse synallagmatique de vente"), vendeur et acheteur s'engagent l'un comme l'autre à conclure la vente à un prix déterminé en commun. Juridiquement, le compromis vaut donc vente. Si l'une des parties renonce à la transaction, l'autre peut l'y contraindre par voie de justice (hors le délai légal de ...

5. www.immobilier.notaires.fr › vente › maison38 à vendre maison / villa arras (62000) | immobilier.notaires.fr

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6. www.immobilier.notaires.fr › vente › maison16 à vendre maison / villa rouen (76000) | immobilier.notaires.fr

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   Toutes les annonces immobilières des notaires pour votre recherche : Maison / Villa à À VENDRE - ROUEN (76000), ROUEN (76100)

7. www.notaires.fr › fr › immobilier-fiscaliteActe de vente : les délais après signature | Notaires de France

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   13 déc. 2023 · Mis à jour le Mercredi 13 décembre 2023. Le jour de la signature de l’acte de vente, vous repartez avec les clefs, mais sans votre titre de propriété, et vous vous demandez pourquoi. Toutefois, le notaire vous remet des attestations de propriété, qui représentent en quelque sorte un titre de propriété provisoire et simplifié.