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Il y a 5 jours · En bref. Les droits de succession sont les impôts que les héritiers paient sur la succession. Ils sont payés sur la valeur nette des biens immobiliers (maison, terrain …) et biens mobiliers (espèces, meubles, bijoux …) que le défunt laisse après déduction des dettes. Ils sont également calculés sur les mutations opérées par le ...
Il y a 4 jours · Pour le philosophe Philippe Van Parijs, la suppression des droits de succession n'a rien d'une mesure juste. "D'abord, une taxe comme celle-là contribue à remplir les caisses de l'État, pour réaliser toute une série de projets", plaide-t-il d'emblée. "Vu que les finances de la Région wallonne, comme celles de la Région bruxelloise d ...
Il y a 14 heures · La donation avec réserve d'usufruit permet de léguer un bâtiment, un compte, même une voiture, en continuant à en profiter sans en être le propriétaire. Explications du notaire Grégoire.
Il y a 4 jours · En France, il est très difficile de savoir combien de personnes paient des droits de succession. La fiscalité sur l'héritage concernerait entre 13 et 20% de la population, selon les calculs des ...
Il y a 4 jours · La Cour de cassation applique les règles du droit commun de la preuve des obligations en matière de rapport des dettes successorales, tout en suggérant qu’il existe, sur cette question, une différence entre le rapport des dettes et le rapport des libéralités. Ainsi, c’est à l’héritier qui sollicite le rapport d’une dette à la ...
Il y a 4 jours · Le meilleur placement pour votre épargne en 2024. Depuis plus de 20 ans, Meilleurtaux placement crée pour vous des contrats d'assurance-vie adaptés à vos besoins, en partenariat avec des assureurs reconnus et de confiance. 0% de frais d'entrée. de frais d'arbitrage. sur tous nos contrats !
Il y a 5 jours · Il doit donc pouvoir payer 110 000 € pour obtenir la pleine propriété. Ici donc, le coût du rachat de la soulte est égal à l’addition de la soulte achetée et du capital restant dû. Il peut être judicieux de procéder à une simulation de rachat de soulte, pour vous assurer de son coût et de votre capacité à l’assumer.
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