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Recherches associées
Il y a 3 jours · Renoncer à la succession. Si malgré les solutions évoquées ci-dessus, vous êtes toujours dans l’incapacité de payer les droits de succession, il vous reste la possibilité de renoncer à la succession. En renonçant à la succession, vous renoncez à payer les droits de succession qui y sont liés. La renonciation à la succession doit ...
Il y a 2 jours · Monsieur A. W. décide de vendre un immeuble qu’il a reçu de la succession et l’héritier réservataire décide de l’assigner en paiement d’indemnités de réduction – de même que Monsieur P. W. Au cours de la procédure, le bien fait l’objet d’une préemption et Monsieur A. W. reçoit une indemnité d’expropriation de 898 870
Il y a 3 jours · L'Assemblée nationale va examiner le 8 Décembre prochain la proposition de loi relative au régime des droits de succession en Corse qui sera présentée par Camille de Rocca Serra, Sauveur Gandolfi-Scheit, Paul Giacobbi, Laurent Marcangeli et François Pupponi. L'assemblée de Corse se penchera, pour avis, sur le texte le 25 Novembre prochain.
Il y a 3 jours · Un modèle de lettre gratuit dont le sujet est "lettre de demande de paiement fractionné des droits de succession". Personnalisez et envoyez cette lettre de demande de paiement fractionné des droits de succession via Merci Facteur en recommandé avec avis de réception depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste.
Il y a 3 jours · Voici ce que vous devez savoir. La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières définit certaines situations pour lesquelles un acheteur peut être exonéré du droit de mutation. Lorsque c’est le cas, l’acquéreur de l’immeuble doit plutôt payer un droit supplétif, une forme de compensation des droits sur les mutations.
Il y a 3 jours · - Il concerne le droit de partage. Depuis le 31 décembre 2014, le droit de partage est de 2,5 %. Il est un frein aux règlements successoraux et favorise le maintien dans l’indivision. On demande que ce droit soit neutralisé pendant dix ans. - En résumé, si la loi passe, que paiera un Corse comme droits de succession ?
Il y a 2 jours · Avantager son conjoint dans la succession peut apparaître comme le bon choix dans un schéma familial "classique", dans lequel le couple n’a que des enfants communs, et à partir d’un certain âge. Mais les choses peuvent se compliquer dans le cas d’une famille recomposée, ou si le conjoint survivant décide de se remarier et d’avoir ...
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