Résultats de recherche
Il y a 1 jour · Par quatre arrêts du 12 juillet 2022, la Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions de conservation et d’accès aux données de connexions eu égard au pouvoir du procureur pendant la phase d’enquête.
Il y a 2 jours · Alors que la Cour des comptes préconise de restreindre l’indemnisation des arrêts de travail, Gabriel Attal indique que sa priorité est de «lutter contre les arrêts frauduleux».
Il y a 4 jours · Retour sur la nature du déféré. La singularité du déféré au regard de l’appel est une nouvelle fois rappelée par la Cour de cassation. La question de la nature de cette voie de recours est en effet régulièrement posée, et c’est une fois de plus à une dissociation nette entre l’appel et le déféré que conclut la Cour de ...
Il y a 15 heures · Révélations sur la « guerre secrète » de l’israël contre la Cour pénale internationale; Islamophobie d’état : le deux poids deux mesures dans toute sa splendeur; Crise des pharmacies et du médicament : « Il n’y a plus de médicaments et les officines ferment »
Il y a 3 jours · Cinq arrêts retentissants concernant la France. Le moins remarqué des cinq est sans doute l’arrêt de satisfaction équitable N.M c/ France du 2 novembre 2023 (n° 66328/14, Dalloz actualtié, 22 nov. 2023, obs. D. Vigneau ). Lié à l’application du dispositif dit « anti-Perruche » figurant à l’article L. 114-5 du code de l’action ...
Il y a 15 heures · Ce vendredi 31 mai, les parents d’élèves ont bloqué la cour de l’école Germain-Muller de Wolfisheim pour manifester contre la fermeture d’une classe bilingue à la rentrée prochaine ...
Il y a 2 jours · Le présent dossier rassemble l’ensemble des chroniques "CEDH" parues en 2021 retraçant toute l’actualité de la matière sous la plume de Jean-Pierre Marguénaud, Professeur agrégé, près l’université de Montpellier. par Jean-Pierre Marguénaud, Professeur agrégé, (IDEDH) Université de Montpellier le 11 janvier 2022.
