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Il y a 5 jours · Le renvoi d’une QPC par le Conseil d’État suppose que la disposition contestée soit applicable au litige, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux (ord. n° 58-1067, 7 nov ...
Il y a 4 jours · Subsequently, the population enumeration phase was executed from F ebruary 9, 2011, to February 28, 2011. According to the 2011 census findings, India’s population stood at 1,210,854,977, marking a surge of 181.5 million individuals compared to the figures recorded in the 2001 census. Uttar Pradesh emerged as the most populous state ...
Il y a 3 jours · Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 novembre 2010 par la première chambre civile (Civ. 1 re, 16 nov. 2010, D. 2011. 209, note J. Roux ) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles 75 et 144 du code civil. La question portait sur l’interdiction du mariage entre deux personnes de même sexe. Avant de s’attacher à l’examen de la ...
Il y a 4 jours · Get Basics of Constitution Multiple Choice Questions (MCQ Quiz) with answers and detailed solutions. Download these Free Basics of Constitution MCQ Quiz Pdf and prepare for your upcoming exams Like Banking, SSC, Railway, UPSC, State PSC.
Il y a 3 jours · L’arrêt rapporté compte quatre moyens de cassation, tous rejetés par la haute juridiction. Dans le premier moyen, la requérante, qui a été condamnée pour tentative d’assassinat et assassinat à trente ans de réclusion criminelle, reproche aux juges du fond d’avoir rejeté sa demande de renvoi du procès en raison de l’absence de dispositif d’enregistrement sonore des débats.
25 juin 2024 · Doctrine of Indian Constitution Question 15 Detailed Solution Download Solution PDF संविधान सभा पहली बार नई दिल्ली में 9 दिसंबर, 1946 को संविधान भवन में मिली, जिसे अब संसद भवन के केंद्रीय भवन के रूप में जाना ...
Il y a 5 jours · Major Characteristics of a good constitution. A good constitution must also protect the fundamental human rights of the citizens it was made for. Fundamental human rights are does rights which are inalienable and immutable and are given to every citizen because he/she is a human being. Human rights are very important.
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