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Il y a 3 jours · Le licenciement pour inaptitude non professionnelle ouvre droit : à l' indemnité légale de licenciement (ou l'indemnité conventionnelle si elle est plus favorable au salarié) ; et à une indemnité compensatrice de congés payés (si le salarié ne les a pas tous posés avant la fin de son contrat).
Il y a 4 jours · Lors de l'inscription, l'Urssaf vous enregistre par défaut en déclaration trimestrielle. Cette périodicité peut compliquer vos déclarations notamment si vous avez des droits chômage. Si vous voulez changer la périodicité de vos déclarations, vous avez jusqu'au 31 janvier 2024 avec une prise en compte rétroactive au 1er janvier 2024.
Il y a 4 jours · Je crée mon compte Ameli; Return to back. Délais de paiement (Échéancier) Aide à la création de mon espace en ligne; Accueil dédié Action sociale pour les travailleurs indépendants (TI) Les Risques professionnels; Action Sanitair ...
Il y a 4 jours · Cesser l’entreprise et choisissez entre fermeture temporaire ou définitive ; Cessation totale d’activité non salariée : remplissez les champs concernant vos informations personnelles et les informations de l’entreprise, choisissez votre établissement; Fermeture de l’établissement puis Supprimer et précisez la date de cession ;
Mis à jour le 30/05/2024. Depuis le 1er trimestre 2019, les déclarations trimestrielles de salaires (DTS) étaient encore acceptées dans une certaine limite. Au 1er janvier 2024, la déclaration de vos salariés via la DTS n’est plus possible, seule une déclaration en ligne de vos paies sera acceptée. Fin de la DTS, mode d'emploi.
Il y a 3 jours · En auto-entreprise, la déduction des frais de déplacement n’est pas possible. Cependant, si vous souhaitez en obtenir le remboursement, vous pouvez par exemple les inclure dans vos facturations clients. Nous vous en disons plus à ce sujet ici 👇. Confier sa comptabilité à un expert-comptable n’est pas obligatoire.
Il y a 3 jours · 360 IJ par période de 3 ans en maladie ordinaire. En règle générale, lorsqu'il s'agit d'une maladie ordinaire, l'arrêt ne dépasse pas 6 mois. Dans ce cas, les services administratifs (la Cpam) versent au salarié au maximum 360 IJ par période de 3 ans consécutifs (7).
