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4 sept. 2021 · Loi sur les prix et la protection du consommateur et Arrêté du ministère du 3 septembre 2021 Arrêté du 3 septembre 2021, de mme le Ministre du Commerce et des PME, mme Assome Aminata DIATTA portant sur les prix de l’huile de palme raffinée, le sucre cristallisé et le riz brisé non parfumé
Loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie «%ASFF_YYYY_ID» 6 / 14 1. dont elle sait ou doit savoir qu’elles sont fausses ou trompeuses, et 2. qui donnent ou sont susceptibles de donner des indications fausses ou trompeuses sur l’offre, la demande ou le prix des produits énergétiques
Ce commentaire couvre l'ensemble de la matière. Se trouvent ici intégralement commentées non seulement la loi sur les cartels (LCart), mais également celles sur la surveillance des prix (LSPr), sur le marché intérieur (LMI) et sur les entraves techniques au commerce (LETC). Complète mise à jour du commentaire de l'ensemble du droit suisse de la concurrence avec, en particulier, l ...
L'étiquette-tablette. Politique d'exactitude des prix. Les questions et réponses présentées ici sont destinées à vulgariser les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur et son règlement d'application en ce qui concerne l'indication des prix, de même que l'Engagement volontaire sur la Politique d'exactitude des prix.
2 ° une déclaration de culpabilité, dans les cinq ans précédant la demande, pour une infraction à l’un des articles 5 à 7 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, c. 19) ou à l’un des articles 9, 10, 11 et 14 de la Loi sur le cannabis (L.C. 2018, c. 16), à moins qu’un pardon n’ait été obtenu, ou une poursuite encore pendante pour l’une de ...
La loi concernant la surveillance des prix (LSPr) s'applique aux prix de biens et services fixés par des cartels et des entreprises puissantes sur le marché, de droit public ou de droit privé, au sens de la loi sur les cartels du 6 octobre 1995. Il n'y a abus de prix, au sens de la loi, que si le niveau des prix n'est pas le résultat d'une concurrence efficace. La mise en place d'une ...
8 nov. 2023 · Loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs (Loi sur la surveillance de la révision, LSR) du 16 décembre 2005 (État le 1er septembre 2023) L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 95, al. 1, 122, al. 1, et 123, al. 1, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 23 juin 20042,
