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Il y a 3 jours · En bref. Les droits de succession sont les impôts que les héritiers paient sur la succession. Ils sont payés sur la valeur nette des biens immobiliers (maison, terrain …) et biens mobiliers (espèces, meubles, bijoux …) que le défunt laisse après déduction des dettes. Ils sont également calculés sur les mutations opérées par le ...
Il y a 4 jours · Le droit du sol, un point qui pose question. Ce point du programme du RN a été présenté par Jordan Bardella comme "la troisième grande urgence" de la feuille de route du Rassemblement ...
Il y a 4 jours · Encore président des LR mais rallié au Rassemblement national, il affirme que le parti de Jordan Bardella a désormais une ligne libérale et pro entreprises. Il promet la suppression des droits ...
Il y a 2 jours · Enfin, il convient de préciser que c'est la date de décès qui correspond à la date d'ouverture de la succession, et non pas à la date à laquelle elle est prise en charge par le notaire. Cela a son importance, car cette date permet de déterminer le droit applicable à la succession.
Il y a 4 jours · POSTE À POURVOIR : Stage en cabinet d’avocat pour une durée de six mois (à compter de juillet 2024 ou septembre 2024) pour renforcer le département de droit des successions. Poste à pourvoir à Paris ou Levallois (dans l’une des agences AGN). Réaliser des recherches juridiques. Préparer des notes et consultations juridiques.
Il y a 4 jours · Vous pouvez mieux transmettre votre argent : des abattements sont prévus afin que les bénéficiaires du contrat d’assurance-vie puissent hériter en limitant les droits de succession ; Vous pouvez diversifier votre épargne : tandis que certains choisiront le fond en euros pour une épargne assurée, d’autres rechercheront une plus grande rentabilité avec des supports en unités de ...
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