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24 avr. 2024 · Déclarez en ligne sur votre espace particulier. La direction générale des Finances publiques s'engage pour des services plus proches, plus simples, plus efficaces : Retrouvez nos engagements et nos résultats.
Cette option à la TVA vous permet notamment de pouvoir déduire la TVA de vos achats professionnels. L'option pour le paiement de la TVA se fait auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez. Vous pouvez le contacter par mail sur votre compte professionnel du site impôts.gouv.fr :
La TVA due pour les opérations déclarées à un État membre de consommation et les éventuelles corrections de déclarations de TVA due dans ce même État membre se compensent ou s’additionnent. Si le solde de TVA due à un même État membre est nul, par exemple, après prise en compte d’une correction de déclaration de TVA, vous n’avez pas à payer de TVA pour cet État membre de ...
La TVA est un impôt direct sur la consommation, c’est-à-dire qu’il n’est pas collecté directement par l’État, mais par le vendeur (l’entreprise) qui le collecte et le reverse à l’État. Tout d’abord, vos obligations en matière de déclaration et de paiement dépendent du régime de TVA de votre entreprise.
15 janv. 2024 · La distinction entre les impôts directs et impôts indirects est couramment employée pour dissocier l'impôt sur le revenu et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Toutefois, la classification de l'ensemble des impôts directs et indirects est plus complexe à déterminer car elle combine des problématiques juridiques et économiques.
10 oct. 2020 · En application des dispositions du premier alinéa du 1 de l'article 283 du code général des impôts (CGI), la TVA exigible au titre d'une livraison de biens ou d'une prestation de services est normalement acquittée par la personne qui réalise l'opération. II. Exceptions : destinataire des biens ou des services redevable de la taxe
13 août 2021 · TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Déclaration des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Régimes particuliers pour la déclaration et le paiement de la TVA dans le cadre du commerce électronique - Critères d'éligibilité aux régimes particuliers et conséquences
