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30 juil. 2008 · Version en vigueur depuis le 02 août 2008. Le périmètre des zones de rencontre et leur aménagement sont fixés par arrêté pris par l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation après consultation des autorités gestionnaires de la voirie concernée et, s'il s'agit d'une section de route à grande circulation, après avis ...
6 janv. 2021 · Version en vigueur depuis le 06 août 2018. Création LOI n°2018-701 du 3 août 2018 - art. 1. Toute personne coupable des délits prévus aux articles L. 236-1 et L. 236-2 encourt également, à titre de peine complémentaire : 1° La confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre l'infraction si la personne en est le ...
1 janv. 2020 · Modifié par Décret n°2008-754 du 30 juillet 2008 - art. 2. L'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation détermine le périmètre des aires piétonnes et fixe les règles de circulation à l'intérieur de ce périmètre. Versions. Liens relatifs.
23 mars 2022 · Les dispositions de l'alinéa 1er sont applicables aux véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3, 5 tonnes à l'exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, des engins spéciaux et des véhicules circulant avec un certificat d'immatriculation spécial W. ".
par temps de pluie la vitesse est abaissee a 90km/h sur les routes limitees a 110km/h et a 70km/h sur les routes limitees a 90km/h. croisement impossible. c'est le vhl qui va vers noumÉa qui est prioritaire; circuler la nuit. ville Éclaire : feux de croisement; route Étroite et sinueuse : feu de route et feu anti brouillard avant; hors agglo ...
1 juin 2001 · Les documents justificatifs prévus au présent article n'impliquent pas une obligation de garantie à la charge de l'assureur. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conducteurs de véhicules ayant leur stationnement habituel au sens de l'article L. 211-4 sur le territoire d'un Etat, autre que la France et Monaco ...
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