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16 avr. 2024 · Les micro-entrepreneurs n'ont donc pas besoin de disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'ils effectuent des opérations à l'intérieur du territoire national. Toutefois, un auto-entrepreneur nécessitera un numéro de TVA intracommunautaire dans les cas suivants : vous achetez des marchandises intracommunautaires, c'est-à ...
25 avr. 2024 · Les personnes physiques ou morales qui exercent de manière indépendante une activité économique à titre habituel sont assujetties à la TVA. Cette activité doit comporter une contrepartie directe : il s'agit de la lucrativité recherchée de l'opération. Les activités professionnelles relèvent de cette définition.
24 juil. 2023 · Par exemple, l’autoliquidation de la TVA sur une prestation de services hors UE s’applique. Toutefois, pour les opérations intracommunautaires, il faut être vigilant sur le type de prestation de services achetée par l’entreprise française. En principe, le taux de TVA français s’applique, mais des exceptions existent !
9 févr. 2023 · En conclusion, la définition de la TVA intracommunautaire est un numéro délivré par l’administration fiscale pour faciliter les échanges entre les États membres. C’est une TVA de l’Union Européenne qui doit figurer sur plusieurs documents comptables clés de votre entreprise lors de votre internationalisation.
7 févr. 2023 · Qu'est-ce que la TVA intracommunautaire ? Une entreprise établie en France et achetant des marchandises à une entreprise établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne (acquisition intracommunautaire) est redevable de la TVA française si le lieu de la livraison est situé en France. En France, il existe plusieurs taux de TVA qui ...
Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification fiscal individuel qu’une entreprise reçoit automatiquement lors de son immatriculation. Le numéro identifie l’entreprise au sein de l’Union européenne (UE) et facilite les opérations de douanes ainsi que celles de remboursement de TVA. Il est délivré par le Service ...
Les acquisitions intracommunautaires sont soumises aux principes suivants : Le fournisseur étranger remet à l'entreprise française une facture sans TVA, avec mention du prix hors taxe et des numéros de TVA intracommunautaire du fournisseur et de l'acquéreur. L'entreprise française est redevable de la TVA sur cet achat (au taux de TVA ...
