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Ligne 3B « Achats de biens ou de prestations de services réalisés auprès d'un assujetti non établi en France » : base hors taxe (HT), Ligne 08, 09, 9B ou 14 selon le taux de TVA dont relève la prestation (20 %, 5,5 %, 10 % ou 2,10 %) de TVA : base HT + montant de la TVA, Ligne 20 « autres biens et services » : indiquez la TVA déductible ;
Ce numéro est national, unique et invariable. Il comporte 2 lettres (FR en France) et 11 chiffres (clé informatique de 2 chiffres + le numéro SIREN). Ce numéro doit obligatoirement figurer sur les factures, les déclarations d’échanges de biens (DEB), les déclarations européennes de services (DES) et les déclarations de TVA de l ...
Définition. Temps de lecture : 2 min. Une acquisition intracommunautaire (AIC) désigne l’achat d’un bien par une entreprise de l’Union européenne à une entreprise d’un autre pays de l’Union européenne. Une acquisition intracommunautaire se distingue de l’importation pour laquelle les achats sont réalisés dans un pays hors ...
L ’ acquisition intracommunautaire concerne donc l’achat de marchandises expédiées depuis un État membre de l’Union européenne vers la France, par une personne assujettie à la TVA. Pour être qualifiée d’acquisition intracommunautaire, le bien doit être expédié par une entreprise immatriculée dans un État membre de l’Union ...
Le numéro de TVA intracommunautaire se compose généralement du code du pays d’origine de l’entreprise suivi d’un numéro d’identification unique. Il identifie les entreprises qui sont enregistrées pour la TVA dans leur pays d’origine et qui ont droit à une exonération de la taxe pour les transactions commerciales à l ...
31 janv. 2023 · Définition de la TVA intracommunautaire. Désignant la TVA sur les opérations ou les échanges commerciaux réalisés par des sociétés de l’UE, la TVA intracommunautaire s’applique sur les biens ou services dans le pays de l’acheteur pour les livraisons dans un pays de l’UE comme la France, pour les acquisitions transportées au sein de l’UE et pour les prestations établies sur ...
La TVA intracommunautaire s’applique aux opérations de vente et d’achat de biens et de prestations de services entre entreprises immatriculées dans un pays membre de l'Union européenne. Lorsqu’il s’agit de ventes entre États membres de l’UE, on parle de livraisons intracommunautaires. Lorsqu’il est question d'achats entre États ...
