Résultats de recherche
Livraison Intracommunautaire. Il s’agit de la vente d’un bien ou d’un service à un client résidant en Union Européenne. Il y a exonération de TVA sur cette opération, à condition que le client ait fait parvenir son numéro de TVA intracommunautaire. Dans le cas contraire, il y aura de la TVA sur cette opération, facturée au taux ...
Art. 223 quinquies C du CGI. DÉCLARATION PAYS PAR PAYS. La déclaration n° 2258-SD doit être souscrite par les sociétés qui répondent aux critères prévus à l'article 223 quinquies C du code général des impôts (CGI). Ainsi, deux types de sociétés ont l'obligation de déposer cette déclaration : - les groupes établis en France qui ...
10 mars 2023 · Liste des taux de TVA dans les pays européens. Dernière mise à jour : 10/03/2023. Chaque État membre de l’Union européenne est libre d’appliquer le taux de TVA de son choix à ses consommateurs. Il existe 4 taux de TVA applicables : Taux de TVA super réduit, Taux de TVA réduit, Taux de TVA normal. Taux de TVA parking.
17 janv. 2023 · Voici la liste des modifications, pour chaque pays de l’Union européenne (UE), des taux de TVA applicables sur certaines catégories de produits et services: ESPAGNE: des changements sont à noter sur les aliments de base (lait, fruits, pain…) avec un taux de TVA applicable qui passe de 4% à 0% en 2023. L’huile et les pâtes sont soumis ...
22 déc. 2023 · Les seuils Intrastat 2024. Les échanges commerciaux intracommunautaires, c’est-à-dire entre les pays membres de l’Union européenne, sont soumis à une déclaration statistique appelée INTRASTAT. Cette déclaration permet aux autorités européennes de collecter des données sur les flux de marchandises entre les différents pays de l’UE.
5 mai 2022 · Depuis la directive européenne 2022/542 du Conseil publié le 5 avril 2022, la règlementation des taux de TVA intracommunautaires a subi des modifications. Les pays membres de l’UE sont autorisés à appliquer : Un taux de TVA normal supérieur à 15%. Deux taux réduits supérieur à 5%. Un taux réduit inférieur à 5%.
10 févr. 2023 · Au total, la liste compte donc, pour 2023, 14 pays. Publicité En pratique : le durcissement des conditions d’application des régimes fiscaux s’applique aux États et territoires nouvellement ajoutés à la liste à compter du premier jour du troisième mois qui suit la publication de l’arrêté, c’est-à-dire, au cas présent, à partir du 1er mai 2023.
