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13 AVRIL 2019. - CODE CIVIL - LIVRE 8 : " La preuve " Situation : Intégration des modifications en vigueur publiées jusqu'au 29-03-2024 inclus. Source : JUSTICE Publication : Moniteur belge du 14-05-2019 page : 46353 Entrée en vigueur : 01-11-2020 Table des matières Livre 8. La preuve Chapitre 1er. Dispositions générales Section 1re ...
21 MARS 1804. - ANCIEN CODE CIVIL - LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété - TITRE XIV à XX (art. 2011-2281) (Intitulé modifié par L 2019-04-13/28, art. 2, 018; En vigueur : 01-11-2020) Situation : Intégration des modifications en vigueur publiées jusqu'au 16-01-2024 inclus. Publication : Moniteur belge du 03-09-1807 page : 0
3 sept. 2021 · Depuis le 1er septembre 2021, le livre 3 intitulé « Les biens » du nouveau Code civil est entré en vigueur. Le titre 5 dudit livre est dédié aux relations de voisinage dont la mitoyenneté. Les mesures, qui régissaient jusque-là les clôtures mitoyennes entre voisins, sont ainsi être modifiées et clarifiées (cf. Note 1). Pointons ...
Strada lex - Table de concordance des anciens et nouveaux articles de loi du Livre 3 du Code Civil belge : Les biens
C.civ. art. 4.114, § 2. Strada lex - Table de concordance des anciens et nouveaux articles de loi du Livre 4 du Code Civil belge : Les successions, donations et testaments.
Comme la France, la Belgique a, sous l’impulsion du ministre de la Justice Koen Geens, entrepris la réforme de son Code civil hérité en droite ligne du Code Napoléon. Il s’agit d’une réforme de grande ampleur, puisqu’elle couvre à la fois les biens, les contrats, la preuve et la responsabilité civile extracontractuelle. Le livre 8 sur la preuve a déjà été adopté et entrera ...
masquer. La cohabitation légale en droit belge est un statut choisi par deux personnes, qui peuvent mais ne doivent pas nécessairement être du même sexe, pour régler leur vie commune. Ce statut est régi par les articles 1475 à 1479 de l'ancien Code civil 1. Il s'agit d'une forme de partenariat enregistré .
