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30 avr. 2024 · Professions indépendantes. Lorsque vous exercez une activité indépendante en étant soumis à l’impôt sur le revenu (entreprise individuelle ou société), les revenus professionnels sont constitués par les bénéfices de l’entreprise (ou quote-part des bénéfices en cas d’exercice en société). Ces revenus sont soumis à l ...
Ce dossier a été mis à jour pour la dernière fois le 27 novembre 2019. Les professionnels imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) doivent produire chaque année une déclaration fiscale afin de transmettre leur résultat à l’administration. Également, ils sont tenus de reporter le montant de leurs revenus non ...
9 févr. 2023 · Le régime spécial BNC offre des facilités de fonctionnement très intéressantes. Depuis le doublement des plafonds de CA du régime micro-entrepreneur proposé par la loi de finances 2018**, il est nettement moins limité. En effet, jusqu’au 31/12/2016 le seuil maximum de CA annuel brut ne devait excéder 33 200 euros VS 77 700 euros depuis le 1er janvier 2023.
Cette déclaration est souscrite par les personnes, sociétés ou groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés (IS), percevant des revenus non commerciaux et placés sous le régime de la ...
30 oct. 2021 · Bénéfices non commerciaux (BNC) Bénéfices agricoles (BA). Les métiers non commerciaux et assimilés produisent des revenus classés dans les bénéfices non commerciaux (BNC). Les personnes exerçant une profession libérale (à titre individuel ou comme associé dans une entreprise) produisent donc des BNC. L’absence du statut de ...
Le régime de la déclaration contrôlée est obligatoire si vos recettes sont supérieures à 77 700 € HT (seuil applicable pour les années 2023, 2024 et 2025). En revanche, si vos recettes sont inférieures à ce seuil, vous relevez, de droit, du régime spécial BNC. Dans le cas de la déclaration contrôlée, vous êtes soumis à un ...
16 févr. 2024 · Lorsqu'une personne physique soumise à l'impôt sur le revenu (IR) perçoit des revenus d'une activité commerciale, artisanale ou industrielle, ces revenus sont des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Il existe 3 régimes différents ayant des règles spécifiques : micro-BIC, réel simplifié (RSI) ou réel normal (RN).
