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Si il dépasse 35.0000 euros, ce sera la TVA espagnole, et votre entreprise aura besoin d’avoir son propre numéro de TVA espagnole. Vous pouvez lire plus de détails sur ces seuils de chiffre d’affaires sur le site de la direction générale des Finances Publiques. Prestation de services à un.e client.e non assujetti.e à la TVA en Espagne
16 déc. 2022 · Les conditions d’obtention d’un numéro de TVA intracommunautaire en Espagne. Une fois les formalités de création d’une entreprise en Espagne réalisées, il convient de remplir deux conditions supplémentaires pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire : avoir un salarié en Espagne : l’administration espagnole impose un ...
22 avr. 2024 · Taux réduit. Un ou deux taux réduits peuvent être appliqués à la livraison de biens et services spécifiques (sur la base de la liste figurant à l’annexe III de la directive TVA) mais, dans la majorité des cas, pas aux services fournis par voie électronique. Les taux réduits mentionnés ici ne peuvent pas être inférieurs à 5 %.
7 févr. 2023 · Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d’identification individuel attribué aux entreprises assujetties à la TVA et domiciliées au sein de l’Union européenne. Il permet de faciliter et de garantir les transactions commerciales entre entreprises de l’Union européenne. Plus précisément, il permet d' identifier les ...
25 nov. 2023 · La TVA est payée au moyen du formulaire 369, que vous versez au bureau des impôts en Espagne. C’est l’AEAT qui se charge de payer les différentes agences fiscales européennes. Le numéro de TVA intracommunautaire se compose des lettres ES devant votre numéro de N.I.F. Pour les sociétés : ESNUMEROCIF
22 mai 2024 · La TVA en Espagne sur l’achat de prestations de services. Pour récupérer la TVA espagnole sur l'achat de prestations de services depuis l'Espagne en tant que professionnel établi en France, une entreprise doit naviguer dans le cadre réglementaire de la TVA intracommunautaire. Les démarches varient selon le régime de TVA applicable :
Comment obtenir le numéro de TVA. Le numéro de TVA est un numéro d’identification que vous devez demander à l’administration fiscale espagnole (Agencia Tributaria). Pour ce faire, vous devez clairement prouver à cette institution que vous avez réellement besoin de ce numéro.
