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30 janv. 2024 · Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d’identification unique attribué à une entreprise par l'administration fiscale de son pays de domiciliation au moment de son immatriculation. ☝️ Bon à savoir : chaque pays a sa propre manière de construire le numéro de TVA intracommunautaire.
18 mars 2021 · La TVA intracommunautaire a la particularité d'être à la fois collectée et déduite. Elle se comptabilise dans le compte 445662 et le compte 4452. L'autre particularité est d'avoir des lignes spécifiques à son traitement sur la déclaration CA3 et CA12. Comment comptabiliser la TVA intracommunautaire ? Numéro de compte.
L'achat de biens dans l'UE par un assujetti redevable implanté en France est une acquisition intracommunautaire (AIC) L’opération est soumise à la TVA par l’acheteur. En effet, si l’acheteur est un professionnel, il lui revient de collecter la TVA pour le compte de la DGFiP sur sa déclaration de TVA (autoliquidation).
1 déc. 2023 · TVA : présentation des différents régimes. Il existe trois régimes d'imposition à la TVA auquel une entreprise peut être assujettie : le régime de franchise en base de TVA, qui exonère du paiement de la TVA, le régime simplifié, le régime réel normal. Un régime peut s'appliquer de plein droit en fonction notamment de votre chiffre ...
Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification fiscal individuel qu’une entreprise reçoit automatiquement lors de son immatriculation. Le numéro identifie l’entreprise au sein de l’Union européenne (UE) et facilite les opérations de douanes ainsi que celles de remboursement de TVA. Il est délivré par le Service ...
Le « Régime de l’Union » peut être appliqué si vous effectuez des ventes à distance intracommunautaires de biens dans l’UE. Pour ce faire, vous devez remplir les conditions suivantes : Vous livrez des biens qui se trouvent déjà dans l'UE et qui sont transportés d’un État membre de l’UE vers un client situé dans un autre État ...
Vous devez faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire et l'indiquer sur vos factures. Pour obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire, vous devez contacter votre service des impôts des entreprises (SIE) sur votre compte professionnel du site impôts.gouv.fr et l'informer de votre sortie du régime de la franchise en base de TVA :
