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L’application de la TVA aux Collectivités Locales 1. Activités exercées et assujettissement à la TVA A – Activités situées hors du champ d’application de la TVA B – Activités soumises de plein droit à la TVA C – Activités soumises à la TVA par option D – Bénéfice de la franchise en base 2. Base d’imposition à la TVA
La construction d’une terrasse est soumise au taux normal de TVA, quelle que soit sa surface. Les travaux de construction sont soumis au taux normal de TVA de 20 %, sauf s’ils ne conduisent pas à une augmentation de la surface de plancher de plus de 9 m². Dans ce cas, ces travaux bénéficient du taux intermédiaire de 10 %.
Le Guide pratique de la TVA à taux réduit - Edition Fév 2017 Important : les indications ci-dessus concernent exclusivement des prestations isolées ou des travaux de «rénovation légère». Pour les chantiers de «rénovation lourde» voir les explications page 47 6 Particularité de la TVA à 10%, elle ne s’applique pas :
19 sept. 2014 · Le taux réduit s'applique si les travaux conduisent, d'une part, à une augmentation de la surface de plancher n'excédant pas 9 m2 et, d'autre part, à une augmentation de la surface de plancher de la construction inférieure ou égale à 10 % (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 au II-B § 360 et au II-B § 380)
Les taux de TVA à 5,5 et 10% portent sur les travaux réalisés par des professionnels dans les locaux à usage d’habitation de plus de deux ans : amélioration, transformation (à l’exclusion de travaux aboutissant à du neuf), aménagement et entretien. N’oubliez pas d’exiger de votre client une attestation indiquant que les travaux ...
23 déc. 2020 · 1. Le taux réduit s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien ainsi qu'à la fourniture de certains équipements, à l'exclusion de la part correspondant à la fourniture de certains gros équipements (III-A § 50 à 110), des travaux de construction ou de reconstruction, des travaux de nettoyage ainsi que des travaux d’aménagement et d ...
22 sept. 2014 · ANNEXE - TVA - Taux de TVA applicables aux opérations d’entretien, de désinfection et de dépannage Remarque liminaire : Dans tous les cas visés, le taux réduit n’est susceptible de s’appliquer que si les travaux sont liés à des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans et pour autant que les autres conditions d’application du taux réduit sont réunies.
