Résultats de recherche
15 déc. 2023 · Les négociations de l'UE autour de la « loi sur la liberté des médias » atteignent un point critique. La France et d'autres pays insistent sur l'inscription d'une exception à l'interdiction de surveiller les journalistes pour des raisons de « sécurité nationale ». Les défenseurs de la liberté de la presse s'opposent vigoureusement, craignant des abus potentiels.
Droit de la concurrence : loi sur les cartels, loi sur la surveillance des (...) Previous article The Economic Assessment of Mergers under European Competition Law Next article Antitrust between EU law and national law – Antitrust fra diritto nazionale e diritto dell’Unione Europea – Xe conference, Enrico Adriano RAFAELLI (dir.)
Loi sur la surveillance des assurances (LSA) En septembre 2016, le Conseil fédéral a chargé le DFF d’élaborer un projet de révision de la LSA, en collaboration avec d’autres autorités et avec la branche des assurances. Il s’agit notamment de créer une base légale permettant, en cas d’insolvabilité d’une entreprise d ...
Ce commentaire couvre l’ensemble du droit de la concurrence régissant les marchés: non seulement la loi sur les cartels (LCart), mais également celles sur la surveillance des prix (LSPr), sur le marché intérieur (LMI) et sur les entraves techniques au commerce (LETC). Cette nouvelle édition présente une mise à jour complète de l’ouvrage avec, en particulier, l'intégration des ...
Son rôle est de vérifier l'évolution des prix sur le marché suisse, de relever les cartels qui pourraient s'y développer et d'en informer la population. Ses tâches sont régies par la loi fédérale concernant la surveillance des prix (LSPr) [1]. Il peut, dans le cas d'une augmentation ou d'une diminution abusive du prix d'un bien ou d'un ...
Ce commentaire couvre l'ensemble de la matière. Se trouvent ici intégralement commentées non seulement la loi sur les cartels (LCart), mais également celles sur la surveillance des prix (LSPr), sur le marché intérieur (LMI) et sur les entraves techniques au commerce (LETC). Complète mise à jour du commentaire de l'ensemble du droit suisse de la concurrence avec, en particulier, l ...
Aux termes de l’art. 182 al. 1 Cst., le Conseil fédéral édicte des règles de droit sous la forme d’une ordonnance, dans la mesure où la Constitution ou la loi l’y autorisent. La Confédération a édicté la loi sur la surveillance des marchés financiers ( LFINMA ) et différentes lois sur les marchés financiers en vue de réglementer et de surveiller le marché financier.
