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Il y a 4 jours · Qu’est-ce que la TVA intracommunautaire ? La TVA intracommunautaire désigne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée sur les transactions commerciales entre différents pays de l’Union Européenne. En d’autres termes, il s’agit d’une taxe perçue sur la vente de biens et de services entre entreprises basées dans ...
Il y a 5 jours · Dans les rapports entre assujettis, les livraisons intracommunautaires sont en principe exonérées : on ne facture pas la TVA. Toutefois, ces opérations sont prises en compte dans le calcul du coefficient de déduction, ce qui avantage les entreprises réalisant des livraisons intracommunautaires.
Il y a 5 jours · La TVA sur les encaissements est plus avantageuse car cela évite un décalage au niveau de la trésorerie. La TVA collectée perçue lors de la prestation de services, est reversée à l’état lorsque le client à régler sa prestation. La société n’est qu’un intermédiaire, elle collecte et reverse à l'État.
Il y a 5 jours · Pour rectifier une omission ou insuffisance de TVA augmentant la TVA due, une déclaration complémentaire doit être déposée pour la période concernée. Cependant, les petites erreurs peuvent être corrigées directement sur la déclaration initiale.
Il y a 6 jours · Au terme d'une procédure de consultation, le Conseil fédéral a confirmé mercredi vouloir réduire la facture des ménages à 312 fr. dès 2027 et à 300 fr. dès 2029, contre 335 fr. actuellement.
Il y a 5 jours · Si votre entreprise facture la TVA, vous avez possibilité de récupérer la TVA payée sur les achats de biens et/ou services liés à votre activité professionnelle. ⚠️ Attention : TVA déductible et déduction des frais professionnels ne signifient pas la même chose.
Il y a 5 jours · Les principaux assureurs maladie de Suisse ont fondé une nouvelle association de branche, opérationnelle dès début 2025. Ils veulent ainsi mettre fin au duopole formé par les deux faîtières ...
