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16 déc. 2022 · Les conditions d’obtention d’un numéro de TVA intracommunautaire en Espagne. Une fois les formalités de création d’une entreprise en Espagne réalisées, il convient de remplir deux conditions supplémentaires pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire : avoir un salarié en Espagne : l’administration espagnole impose un ...
25 nov. 2023 · La TVA est payée au moyen du formulaire 369, que vous versez au bureau des impôts en Espagne. C’est l’AEAT qui se charge de payer les différentes agences fiscales européennes. Le numéro de TVA intracommunautaire se compose des lettres ES devant votre numéro de N.I.F. Pour les sociétés : ESNUMEROCIF
22 avr. 2024 · Taux réduit. Un ou deux taux réduits peuvent être appliqués à la livraison de biens et services spécifiques (sur la base de la liste figurant à l’annexe III de la directive TVA) mais, dans la majorité des cas, pas aux services fournis par voie électronique. Les taux réduits mentionnés ici ne peuvent pas être inférieurs à 5 %.
17 janv. 2022 · Si vous êtes un vendeur étranger qui importe plus de 35.000 de ventes, vous devez vous inscrire pour obtenir un numéro de TVA espagnol. Si votre entreprise opère en Espagne, vous devez vous enregistrer pour un numéro de TVA espagnol même si le chiffre d’affaires n’atteint pas le niveau du seuil mentionné.
Si il dépasse 35.0000 euros, ce sera la TVA espagnole, et votre entreprise aura besoin d’avoir son propre numéro de TVA espagnole. Vous pouvez lire plus de détails sur ces seuils de chiffre d’affaires sur le site de la direction générale des Finances Publiques. Prestation de services à un.e client.e non assujetti.e à la TVA en Espagne
18 mars 2021 · Modifié le 18/03/2021. La TVA intracommunautaire a la particularité d'être à la fois collectée et déduite. Elle se comptabilise dans le compte 445662 et le compte 4452. L'autre particularité est d'avoir des lignes spécifiques à son traitement sur la déclaration CA3 et CA12.
Pour trouver le numéro, vous n’avez besoin que d’un numéro SIREN et de notre calculateur de TVA intracommunautaire. Saisissez le numéro SIREN de l’entreprise et notre outil fera le reste ! Cherchez le numéro de TVA d’une entreprise européenne→. Attention : cet outil ne remplace pas les registres officiels.
