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25 juin 2024 · La mesure phare : la création à titre expérimental d’un nouvel impôt sur les successions et donations, qui serait perçu par la Collectivité de Corse et se substituerait au dispositif fiscal existant. Me Alain Spadoni et Gilles Simeoni (Photos Michel Luccioni) La proposition sera débattue à la rentrée par l’Assemblée de Corse, mais ...
Il y a 4 jours · En revanche, lors du deuxième décès, les héritiers récupéreront le quasi-usufruit sans payer de droits de succession. Pour résumer la constitution d’une convention permet de : déterminer les droits et obligations de l’usufruitier sur les biens; Prévoir les conditions de la restitution de la créance en cas de décès de l’usufruitier
Il y a 1 jour · D'abord le barème des droits de succession est très progressif : l'héritier devra payer 20% de droits dès 15 932 € d'héritage. Et ensuite, le fameux abattement parent-enfant n'est valable qu'une fois tous les quinze ans. Il suffit que le père ou la mère ait consenti une donation entre-temps pour que l'héritage soit taxé au premier euro !...
Il y a 5 jours · Etre en instance de divorce peut-il remettre en cause vos droits en matière de succession si votre époux décède ? Non, tant que le divorce n'a pas été prononcé, vous conservez votre place ...
Il y a 5 jours · Les droits de succession peuvent être compliqués, mais une compréhension claire des étapes et des abattements vous aidera à mieux anticiper les frais. Pour des conseils personnalisés, consultez l’un de nos experts GVGM en fiscalité successorale.
Il y a 5 jours · Il s’agit du principe de démembrement de la clause bénéficiaire. Cela permet de réduire les droits de succession tout en protégeant aux mieux les bénéficiaires. Le titulaire d’un contrat d’assurance vie doit désigner un ou plusieurs bénéficiaires : ce sont eux qui hériteront lors du décès de la personne ayant souscrit le contrat.
Il y a 5 jours · La réponse de Maître Ludovic Froment. "Tout à fait, vous pouvez donner à vos enfants 100000€ chacun et, en plus, 31865€ chacun sans avoir à payer de droit de donation. [Ndlr: chaque ...
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