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Il y a 4 jours · Le 24 août 2022 (Crim. 24 août 2022, n° 22-83.533, Lexbase Pénal n° 52 du 22 sept. 2022, obs. H. Viana), la chambre criminelle a cassé l’arrêt de la chambre de l’instruction, au visa de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 199 du code de procédure pénale, mais seulement en ses dispositions ayant ordonné le renvoi des mis en examen ...
Il y a 5 jours · Il faut retenir de cet arrêt que se rend complice de la contravention de tapage nocturne, la personne qui, présente à son domicile, laisse se perpétrer des bruits troublant la tranquillité d’autrui. Selon l’article R. 623-2 du code pénal, les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui sont punis de ...
Il y a 3 jours · La cour d’appel aurait ainsi violé les articles 130-1, 132-1 et 132-19 du code pénal en ne respectant pas l’exigence légale de motivation précitée. Au visa de l’article 132-19 du code pénal, la chambre criminelle va accueillir ce moyen et casser l’arrêt de la cour d’appel. Elle va rappeler la nécessité pour le juge qui ...
Il y a 5 jours · Article 225-1. Modifié LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 9. Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation ...
Il y a 5 jours · Tout écrit qui atteste un droit ou un fait rédigé dans l’exercice de ses attributions par un maire, personne exerçant une fonction publique, constitue une écriture publique. La falsification frauduleuse d’un tel écrit est donc susceptible de constituer le crime de faux en écriture publique prévu à l’article 441-4 du code pénal.
Il y a 2 jours · Or, la chambre de l’instruction confirme l’ordonnance de non-lieu prononcée par le juge d’instruction. En effet, pour les seconds juges, les locaux militaires d’arrêts n’entrent pas dans les prévisions de l’article 225-14 du code pénal. Ils en concluent que les faits dénoncés relatifs aux conditions d’hébergement ...
Il y a 2 jours · Premièrement, confirmant une jurisprudence bien connue, elle considère que la chambre de l’instruction s’est déterminée par des considérations de droit et de fait, notamment, au regard de l’insuffisance des obligations du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique, répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de ...
