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2 févr. 2023 · Le démarchage à domicile, aussi appelé porte à porte ou vente hors établissement, consiste à se déplacer au domicile des clients ou sur leur lieu de travail pour vendre des produits ou des...
19 mai 2022 · Le démarchage à domicile n'est pas interdit. Mais il est très encadré par la loi. Voici la réglementation à connaitre sur le porte-à-porte. Sommaire. Définition du démarchage à domicile. Droits du consommateur en cas de démarchage à domicile. Sanction d'un démarche à domicile illégal.
13 juin 2023 · Est-ce que le démarchage commercial est interdit ? Le démarchage à domicile est encadré par le Code de la consommation. Le législateur protège particulièrement le consommateur avec ce type...
Depuis le 28 mai 2022, le démarchage à domicile est interdit lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l'objet d'une telle visite. Quelles sont les obligations du démarcheur ?
11 févr. 2024 · La vente hors établissement (dont le démarchage à domicile fait partie) est encadrée par le Code de la consommation afin de protéger les consommateurs. Cette protection vient d’être renforcée suite à un important revirement de jurisprudence de la Cour de cassation.
Le démarchage à domicile (aussi appelé porte-à-porte ou vente à domicile) est une activité commerciale légale et encadrée par la loi. Mais certains délinquants utilisent ce prétexte pour pénétrer dans votre logement afin de commettre un vol ou effectuer un repérage.
27 févr. 2023 · À partir du 1 er mars 2023, le démarchage téléphonique des consommateurs sera autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il sera interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.
