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31 déc. 2022 · La mesure de rappel à la loi est supprimée totalement à compter du 1 er janvier.. Portée lors de l’examen du projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire » en 2021, Éric Dupond-Moretti a souhaité remplacer cette alternative aux poursuites effectuées dans les services d’enquête par un avertissement pénal probatoire. À la différence du rappel à la loi, l ...
31 août 2010 · Application de la loi de Moore. Qu'un PC acheté en 2003 soit à la fois cinq fois moins cher, dix fois moins lourd, cent fois plus puissant et beaucoup plus ergonomique que notre premier ...
7 nov. 2023 · Principe de la loi de Pareto. Le principe de Pareto, ou règle des 80/20, indique qu'environ 80% des effets résultent de 20% des causes. Il s'agit d'une observation générale sur la relation disproportionnée entre les causes et les effets que l'on retrouve dans divers domaines.
Ce fondement ancien a été en quelque sorte ravivé par la Constitution de la Cinquième République. Sous l'empire de celle-ci, la définition de la loi n'est pas seulement formelle, mais matérielle. Le domaine de la loi n'est plus fixé par le législateur lui même, mais par la Constitution. Cette novation de la Constitution de 1958, qui ...
Le 1er juillet 1901, Pierre Waldeck-Rousseau fait adopter, au terme d'une longue bataille parlementaire, la loi "relative au contrat d'association", d'une portée considérable et qui garantit une des…
9 août 2024 · L’évaluation et la prise en charge de la douleur constituent un véritable enjeu de santé publique en tant que critère de qualité. La loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé du 4 mars 2002 reconnaît le soulagement de la douleur comme un droit fondamental de toute personne.
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