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8 nov. 2023 · Legacio, l'alternative aux frais de notaire lors d'une succession en Belgique. Chez Legacio, notre mission est d'aider les héritiers dans toute les démarches de succession qui font suite au décès, de façon simple, rapide et disponible. Nous prenons en charge des procédures de succession partout en Belgique.
Exemple : calcul des frais de notaire en cas de succession. Prenons l’exemple des frais de notaire concernant la déclaration de succession d’un bien immobilier. Ils se calculent, eux aussi, en appliquant un pourcentage dégressif par paliers, en fonction de la valeur du bien : De 0 € à 6 500 € → 1,894 %.
7 nov. 2023 · Frais de notaire pour inventaire. Ils se montent à 14,60 EUR de l’heure (hors TVA), avec un minimum de 43,80 EUR (hors TVA). Déclaration de succession. Part de l’actif successoral (pourcentage hors TVA) de 0 à 6 500 EUR 1,60 %. entre 6 500 EUR et 17 000 EUR 0,88 %. entre 17 000 EUR et 30 000 EUR 0,60 %. au-dessus de 30 000 EUR 0,44 %.
30 nov. 2022 · Émolument. L'émolument correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé (vente, donation, contrat de mariage, successions).
14 sept. 2022 · Des frais fixes. Des frais proportionnels. Si, en théorie, une succession peut être réglée sans le concours d'un notaire, en pratique, il reste difficile de s'en passer. Si la succession ne comprend aucun bien immobilier et ne fait suite à aucun testament ou aucune donation et que les sommes en jeu sont inférieures à 5 335,72 euros, son ...
Pour une déclaration de succession, les frais de notaire seront également dégressifs et proportionnels. Pour une part d’actif successoral inférieure à 6 500 €, les frais seront alors de 1,548 % HT de l’actif brut. Entre 6 500 et 17 000 €, ils passeront à 0,851 % de la part de l’actif brut, puis ils tomberont à 0,580 % pour une ...
4 mai 2020 · 1,627 %. De 17 000 € à 60 000 €. 1,085 %. Plus de 60 000 €. 0,814 %. Note : " La somme des émoluments perçus par le notaire au titre des prestations relatives à la mutation d'un bien ou d'un droit immobilier ne peut excéder 10 % de la valeur de ce bien ou droit " sans pouvoir être inférieure à un plancher de 90 €.
