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1. www.greffe-tc-paris.fr › procedure › formulaires-modelesFormulaires et modèles - Greffe du tribunal de commerce de Paris

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   Saisir le tribunal Assignation au fond Requête conjointe Assignation en référé Conciliation et médiation Protocoles mise en état: Tribunal - Greffe - Barreau de Paris Chambre internationale La question prioritaire de la constitutionalité Modèles judiciaires RPVA - Guide d'utilisation destiné aux avocats Tarifs des formalités judiciaires

2. www.greffe-tc-paris.fr › procedure › registre-desRegistre des bénéficiaires effectifs - greffe-tc-paris.fr

   www.greffe-tc-paris.fr › procedure › registre-des

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   Le registre des bénéficiaires effectifs est un document obligatoire pour les sociétés immatriculées au greffe du tribunal de commerce de Paris. Il permet d'identifier les personnes qui contrôlent directement ou indirectement l'entreprise.

3. www.greffe-tc-paris.fr › procedure › commercantCommerçant - Immatriculation - Greffe du tribunal de commerce ...

   www.greffe-tc-paris.fr › procedure › commercant

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   Greffe : émoluments fixés par arrêté du 27 février 2018 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe) BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)

4. www.greffe-tc-paris.fr › procedure › saisir_tribunalSaisir le tribunal - greffe-tc-paris.fr

   www.greffe-tc-paris.fr › procedure › saisir_tribunal

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   S vous n'êtes pas partie à l'instance, trois possibilités s’offrent à vous pour obtenir une copie de jugement: adresser un courrier au greffe à l'adresse suivante: 1 quai de la Corse - 75198 Paris cedex 04 ou passer commande sur ce site : https://commandes.greffe-tc-paris.fr/ ou venir à nos guichets: accueil du greffe - rez de chaussée ...

5. www.greffe-tc-paris.fr › page › vos-questions-au-greffequestion - Greffe du tribunal de commerce de Paris

   www.greffe-tc-paris.fr › page › vos-questions-au-greffe

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   Le greffe du tribunal de commerce de Paris met à votre disposition un centre d'appels téléphoniques ouvert 24h/24 et 7j/7. En outre, un conseiller peut vous répondre du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures 30 et de 13 heures 30 à 17 heures au 01 86 86 75 75 (appel non surtaxé).

6. archives.paris.fr › s › 4État civil à partir de 1860 - Actes d ... - Archives de Paris

   archives.paris.fr › s › 4

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   Actes d'état civil Actes de naissance (1860-1924), mariage (1860-1948) et décès (1860-1986) Les registres d'actes sont tenus chronologiquement pour chacun des 20 arrondissements et par type d'acte (naissance, mariage, décès).

7. www.greffe-tc-paris.fr › procedure › assignation_fondAssignation au fond - Greffe du tribunal de commerce de Paris

   www.greffe-tc-paris.fr › procedure › assignation_fond

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   L’assignation est l’acte de procédure le plus usité. Une personne, désignée le demandeur, invite une ou plusieurs personne(s) appelée(s) défendeur(s) à comparaître aux date et heure fixées devant le tribunal pour qu’il soit statué sur les règles de droit applicables au(x) litige(s).