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7 févr. 2023 · Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d’identification individuel attribué aux entreprises assujetties à la TVA et domiciliées au sein de l’Union européenne. Il permet de faciliter et de garantir les transactions commerciales entre entreprises de l’Union européenne. Plus précisément, il permet d' identifier les ...
18 mars 2021 · La ligne 20 « déduction sur facture » pour laquelle il convient de rajouter le montant de la TVA intracommunautaire à la TVA déductible. Les livraisons intracommunautaires. La ligne 04 est à compléter pour le montant hors taxes liée à la TVA intracommunautaire (compte 707002).
livraison est exonérée de la TVA européenne si A peut prouver que la marchandise a été exportée → A facture hors TVA. Livraison de biens transportés ou expédiés par le fournisseur Cas 5 Le fournisseur A, situé dans l’UE, vend des biens à B, en Suisse. A se charge du transport de la marchandise en Suisse. Facture
Acquisitions intracommunautaires. Par acquisition intracommunautaire, il faut entendre l’introduction en Belgique d'un bien expédié ou transporté au départ d'un pays membre de l'UE. Dans la situation où l’acquéreur belge dispose d’un numéro d’identification à la TVA valable, l’acquisition est taxée en Belgique. La facture ne ...
30 janv. 2024 · Dans ce cas, la facture établie par le vendeur doit mentionner le prix hors taxes (HT), son numéro de TVA intracommunautaire et celui de l’acheteur en France. Aucune mention de la TVA à payer n’est faite. Il appartient à l’acheteur français de calculer et de déclarer le montant de la TVA intracommunautaire due sur l’achat intracommunautaire qu’il a réalisé. C’est ce que l ...
14 mars 2023 · Toute entreprise soumise à la TVA au sein de l'Union européenne (UE) possède un numéro d'identification fiscal individuel. Il est délivré par le service des impôts du pays dans lequel elle est domiciliée. L'entreprise doit faire figurer ce numéro sur ses documents commerciaux (facture, devis, etc.) et sur ses documents administratifs (déclaration de TVA, etc.).
19 juin 2023 · 2.2 L’écriture comptable d'une facture intracommunautaire avec TVA. Les factures intraco doivent mentionner la TVA lorsque l’acquéreur n'a pas communiqué de numéro d'identification à la TVA ou lorsque le client est un particulier. Pour la comptabilisation des factures intracommunautaires avec TVA, il faut procéder ainsi.
