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Titre XII : De la bonne gouvernance. 25. Section première - Principes généraux. 25. Section II - Les institutions et instances de protection des droits et libertés, de la bonne gouvernance, du développement humain et durable et de la démocratie participative. 25. Sous-section I - Les instances de protection et de promotion des droits de l ...
Maroc: Constitution (2011) Ce document est une traduction française officielle du projet de constitution de 2011. Le texte a été approuvé par référendum populaire en juin 2011. Maroc Constitution (2011).pdf — PDF document, 1177Kb Document Actions ...
Constitution de 2011. Haut de page. Livret: CNDH/MNP Installation et opérationnalisation d'un modèle marocain (juin 2023) Visite de promotion des Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme par M. Damilola Olawuyi, Président du Groupe de travail.
Morocco's Constitution of 2011. Considering the imperative to reinforce the role which belongs to it on the international scene, the Kingdom of Morocco, active member within the international organizations, is committed to subscribe to the principles, rights and obligations enounced in their respective charters and conventions; it affirms its attachment to the Rights of Man such as they are ...
Article 37. Tous les citoyens et les citoyennes doivent respecter la Constitution et la loi. Ils doivent exercer les droits et libertés garantis par la Constitution dans un esprit de responsabilité et de citoyenneté engagée où l'exercice des droits se fait en corrélation avec l'accomplissement des devoirs. Article 38.
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Bulletin officiel n° 5964 bis du 28 chaabane 1432 (30/07/2011) LOUANGE A DIEU SEUL! Que l on sache par les présentes - Puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur! Que Notre Majesté Chérifienne; Vu la Constitution, notamment ses articles 29 et 105 ;
