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Il y a 6 jours · Résumé. Les articles R123-220 à R123-234 du Code de commerce, instituent un système national d'identification des personnes physiques et morales et de leurs établissements articulé autour du répertoire des entreprises et des établissements (Sirene : Système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements).
Modifications à compter du 1ᵉʳ juillet 2018. Catégories juridiques introduites. 1000 : Entrepreneur individuel. Catégories juridiques supprimées. 1100 Artisan-commerçant. 1200 Commerçant. 1300 Artisan. 1400 Officier public ou ministériel. 1500 Profession libérale.
11 déc. 2023 · Pour demander la révision du code APE attribué par l'Insee à votre entreprise, vous devez avoir effectué les formalités de déclaration des activités. Avant toute demande, il est nécessaire de vérifier attentivement les activités déclarées et de consulter la Nomenclature d’activités française (NAF) pour comprendre le contenu du code NAF qui vous a été attribué.
Pour retrouver le code APE de votre entreprise, saisissez un ou deux mots-clés qui décrivent l'activité exercée. Par exemple : « restauration » ou « coach sportif » La recherche utilise les bases de l'Insee et du Guichet Unique pour trouver les activités qui correspondent.
28 mai 2018 · Le code APE (pour « activité principale exercée ») ou NAF (pour « nomenclature d’activités française ») est une suite de 4 chiffres + 1 lettre délivrée par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (Insee) à une entreprise ou un travailleur indépendant lors de l’immatriculation ou de la déclaration de début d’activité d’une entreprise. Indexé sur ...
Les articles Ouvrir dans un nouvel onglet R123-220 à Ouvrir dans un nouvel onglet R123-234 du Code de commerce, instituent un système national d'identification des personnes physiques et morales et de leurs établissements articulé autour du répertoire des entreprises et des établissements (Sirene : système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs ...
11 déc. 2023 · Pour demander la révision du code APE attribué par l’Insee à votre entreprise, votre établissement, votre association ou votre organisme public, vous devez auparavant avoir effectué les formalités déclaratives de l’activité que vous exercez et, si vous en exercez plusieurs, des différentes activités que vous exercez.
