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Résultats de recherche
Il y a 5 jours · Règlement de la succession : en présentant cet acte, les héritiers légitimes peuvent engager les procédures de transfert des biens du défunt. Il sert de preuve officielle auprès des autorités notariales pour effectuer les transmissions de propriété immobilière, le transfert de titres, et facilite globalement la répartition équitable des biens selon les dispositions légales.
Il y a 2 jours · Terrorisme : succession d’alertes à l’approche des JO de Paris 2024. Parmi d’autres cibles, les JO de Paris et la France continuent à être visés par l’État islamique et par al-Qaida ...
Il y a 19 heures · Succession : quelles propositions à droite ? Les Républicains ont placé "la transmission et la propriété" comme la troisième priorité de leur programme, selon leur site Internet. "Chaque ...
Il y a 19 heures · Du côté de la majorité présidentielle, la réforme consisterait à exonérer les transmissions entre parents et enfants jusqu’à 150.000 euros. Le plafond serait donc relevé de 50% par rapport à la limite actuelle qui exonère chaque enfant jusqu’à 100.000 euros (tous les quinze ans).
Il y a 5 jours · Tous les ascendants au-delà du 2 e degré sont donc exclus de la succession en présence d’un conjoint survivant. Ces derniers ne sont toutefois pas laissés sans rien. La loi institue à leur profit une créance d’aliments contre la succession. ==> Tempérament. Reconnaissance d’un droit de créance d’aliments contre la succession
Il y a 5 jours · La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 (JO du 24 juin 2006), a réformé l’action en réduction des libéralités excessives. Ce texte a réduit le délai de prescription applicable à l’action en réduction le faisant passer de 30 ans, conformément au droit commun, à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession. Cependant, pour ...
Il y a 1 jour · Succession : quels avantages fiscaux pour une représentation ? Sur le plan fiscal, la représentation successorale est avantageuse. Le descendant de l’héritier représenté pourra ainsi ...
