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7 août 2015 · Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de : 1° Modifier et codifier les règles applicables en matière de création, d'aménagement et ...
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite aussi loi Macron de 2015, a profondément modifié le Code du travail afin de favoriser l'investissement et développer l'emploi.
La loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », est une loi française portée au nom du gouvernement Manuel Valls II, par Emmanuel Macron, alors ministre de l'Économie .
27 janv. 2024 · Le président de la République, Emmanuel Macron, a promulgué, vendredi 26 janvier, la loi relative à l’immigration, largement censurée par le Conseil constitutionnel. Le texte de...
6 août 2015 · Le texte fourre-tout de 308 articles vise, selon Emmanuel Macron, à guérir les « trois maladies » de la France : « défiance », « complexité » et « corporatisme ». Saluée par le Medef, la loi a...
Texte n° 2447 de M. Emmanuel MACRON, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, déposé à l'Assemblée Nationale le 11 décembre 2014
L'ambition de la loi est de libérer le potentiel inexploité de croissance en levant, de manière pragmatique, les blocages identifiés dans des secteurs clés de l'économie. L'offre de services de transport par autocar est rendue libre sur tout le territoire, ce qui encouragera la mobilité tout en favorisant l'emploi. Les concessions ...
